Décret n° 2014-1107 du 1er octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - Article 34

Pour l'exécution des délibérations portant sur les matières énumérées au premier alinéa de l'article 34 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'approbation des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget, le délai fixé audit alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget, le délai fixé à cet alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la date de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.