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Code des transports - Article L3551-1

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Version
Mise à jour en retard — 8c5b1d5c-42e7-45a6-9f22-0901d23da1b4
Début de validité
3 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029532296/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029532296/article-l3551-1/versions/8c5b1d5c-42e7-45a6-9f22-0901d23da1b4/
Sommaire du texte

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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