Code des transports - Article L3113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86dd7842-29d9-452a-b3a8-6437d63e3835
- Début de validité
- 26 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025402263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402263/article-l3113-3/versions/86dd7842-29d9-452a-b3a8-6437d63e3835/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3113-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3113-2
- CITATION Code des transports - art. L3551-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article L3113-1
- CITATION Article L3113-1
- CITATION Article L3113-2
- CITATION Article L3551-1
- CITATION Article L3113-1