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Code des transports - Article L3551-5

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Version
Mise à jour en retard — 74281a11-c9b3-4a2b-b4a7-6d1a0308fe0e
Début de validité
1 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031966445/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031966445/article-l3551-5/versions/74281a11-c9b3-4a2b-b4a7-6d1a0308fe0e/
Sommaire du texte

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3452-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3452-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3452-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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