Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c77e6e-518e-4c97-aac0-fcaba8907886
- Début de validité
- 4 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029533910/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029533910/article-5/versions/95c77e6e-518e-4c97-aac0-fcaba8907886/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3