Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b651195a-823e-4df8-b8d1-c8e41f734a75
- Début de validité
- 4 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029533914/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029533914/article-2/versions/b651195a-823e-4df8-b8d1-c8e41f734a75/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6