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Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — b24d5d6f-39b4-4052-987f-62d330d73996
Début de validité
10 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029558125/2015-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029558125/article-2-bis/versions/b24d5d6f-39b4-4052-987f-62d330d73996/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C-PP

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


ZONE

PERSONNE SEULE

(en euros)

COUPLE

sans personne à charge

(en euros)

PERSONNE SEULE

ou couple

ayant une personne à charge

(en euros)

PAR PERSONNE

à charge supplémentaire

(en euros)

I

292,62

352,92

398,87

57,86

II

255,03

312,15

351,25

51,12

III

239,02

289,76

324,89

46,56

Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Notes

Arrêté du 30 septembre 2014 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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