Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 729774fd-a493-4164-91b1-ddc4e64b2c1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029563515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029563515/article-4/versions/729774fd-a493-4164-91b1-ddc4e64b2c1d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R766-6-1
A transféré les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R766-6
II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R766-6
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R766-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-6