LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6acd01f-3fbb-402c-b9ff-0d1406aa8c7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575151/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575151/article-31/versions/e6acd01f-3fbb-402c-b9ff-0d1406aa8c7d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L331-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L511-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605 nonies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-4 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-5 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : La politique d'installa... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L331-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L511-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L513-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1605 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-4