LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2105f45b-7ae5-46a7-a697-20c417005730
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575159/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575159/article-36/versions/2105f45b-7ae5-46a7-a697-20c417005730/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles, Art. L761-22, Art. L761-23, Art. L761-24
II.-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural - Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité ... (M)
- CREE Code rural - art. L761-22 (M)
- CREE Code rural - art. L761-23 (M)
- CREE Code rural - art. L761-24 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L761-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L761-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L761-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L154-1