LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 96
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01b9eee4-dcb0-446c-a098-b551fd434666
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575281/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575281/article-96/versions/01b9eee4-dcb0-446c-a098-b551fd434666/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L943-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L943-1, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L943-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L945-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-10 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L943-6-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L951-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L945-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L943-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L943-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L943-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L943-5