LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43b09470-97ce-4d05-917c-40794e9c40e2
- Début de validité
- 21 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214700/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045214700/article-95/versions/43b09470-97ce-4d05-917c-40794e9c40e2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-12, Art. L653-13
Notes
Conformément aux I et V de l'article 269 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-1 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-2 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-3 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-4 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-5 (Ab)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 269 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L653-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 269
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L653-13