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Code rural et de la pêche maritime - Article L717-10

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Version
Mise à jour en retard — f7d3883d-2576-41e0-a500-ab611ebf7bcf
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029580280/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029580280/article-l717-10/versions/f7d3883d-2576-41e0-a500-ab611ebf7bcf/
Sommaire du texte
Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et adoptent des mesures de prévention des risques professionnels appropriées. Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette coopération.

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  1. Version L717-10 — VIGUEUR

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