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Code rural et de la pêche maritime - Article L719-8

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Version
Mise à jour en retard — 612b67eb-858a-4806-a2c2-76def60d0262
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029593839/article-l719-8/versions/612b67eb-858a-4806-a2c2-76def60d0262/
Sommaire du texte

Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 717-8 et L. 717-9.


Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail, s'ils n'ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l'article L. 717-10.

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  1. Version L719-8 — MODIFIE
  2. Version L719-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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