Code rural et de la pêche maritime - Article L315-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95466511-ef2e-4fb0-9fcc-cd223f972f95
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029580561/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029580561/article-l315-1/versions/95466511-ef2e-4fb0-9fcc-cd223f972f95/
Sommaire du texte
Texte
Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.
Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.
La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015 (V)
- CITATION Code rural - art. D315-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L181-8 (VD)
- CITATION Code rural - art. L315-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L315-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L315-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L180-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R313-45 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3