Code rural et de la pêche maritime - Article L315-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d9a2a10-311c-4dc4-8f05-b0f32b3455a0
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029580593/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029580593/article-l315-4/versions/5d9a2a10-311c-4dc4-8f05-b0f32b3455a0/
Sommaire du texte
Texte
Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe :
1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ;
2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;
3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L315-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L315-1