Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 716048a1-115f-4d5d-ae48-0c39834c2319
- Début de validité
- 30 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029647119/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029647119/article-3/versions/716048a1-115f-4d5d-ae48-0c39834c2319/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour l'année 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-5