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Code de la sécurité intérieure - Article R612-30

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Version
Mise à jour en retard — 1c2e9001-03fb-4bd1-9f05-2347010fcd09
Début de validité
23 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043840201/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043840201/article-r612-30/versions/1c2e9001-03fb-4bd1-9f05-2347010fcd09/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.

Historique

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  1. Version R612-30 — MODIFIE
  2. Version R612-30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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