Code de la sécurité intérieure - Article D613-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0825a034-c184-4f93-a926-a0a06f02b79c
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029656134/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029656134/article-d613-60/versions/0825a034-c184-4f93-a926-a0a06f02b79c/
Sommaire du texte
Texte
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles R. 613-36, R. 613-37 et R. 613-41 où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
2° Lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 1, III, alinéas 2 à 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D613-85 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-36 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-37 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-41 (VD)
- CITATION Code des transports - art. Annexe VI (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article Annexe VI
- CITATION Article Annexe VI
- CITATION Article R613-36
- CITATION Article R613-37
- CITATION Article R613-41
- CITATION Article D613-85