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Code de la sécurité intérieure - Article D613-69

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Version
Mise à jour en retard — 8f46fa0c-8622-4944-9e70-6410e9a0973f
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029656152/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029656152/article-d613-69/versions/8f46fa0c-8622-4944-9e70-6410e9a0973f/
Sommaire du texte


Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article D. 613-61 du présent code. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.

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  1. Version D613-69 — VIGUEUR

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