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Code de la sécurité intérieure - Article D645-2

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Mise à jour en retard — fb395458-d4e7-46fa-a1c6-f7798c62ad47
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029656580/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029656580/article-d645-2/versions/fb395458-d4e7-46fa-a1c6-f7798c62ad47/
Sommaire du texte

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23
D. 613-86 et D. 613-87

 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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  1. Version D645-2 — VIGUEUR

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