Code de la sécurité intérieure - Article D613-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2d9b08-6d1f-4609-8dad-ef9dd4e1fe82
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036462209/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036462209/article-d613-17/versions/3f2d9b08-6d1f-4609-8dad-ef9dd4e1fe82/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D645-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D646-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D647-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R617-3 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 13