Code de la sécurité intérieure - Article R742-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0200c519-c992-468d-b10e-72f4507a7fa6
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029657268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029657268/article-r742-7/versions/0200c519-c992-468d-b10e-72f4507a7fa6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 742-13.
Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage.
Il peut également solliciter tous autres concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 7, , ecqc la métropole (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R742-13 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R761-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R762-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R763-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R764-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R765-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R767-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R768-6 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R742-13
- CITATION Article R761-3
- CITATION Article R762-3
- CITATION Article R763-5
- CITATION Article R764-5
- CITATION Article R765-7
- CITATION Article R766-6
- CITATION Article R767-7
- CITATION Article R768-6
- CITATION Article R*742-4