Code de la sécurité intérieure - Article D742-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efed33f5-73de-4cb0-b215-2fc4e3c2fddf
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029657288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029657288/article-d742-16/versions/efed33f5-73de-4cb0-b215-2fc4e3c2fddf/
Sommaire du texte
Texte
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R. 742-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D765-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D766-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D767-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D768-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R742-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article R742-2
- CITATION Article D765-3
- CITATION Article D766-3
- CITATION Article D767-3
- CITATION Article D768-3
- CITATION Article D765-3
- CITATION Article D766-3
- CITATION Article D767-3
- CITATION Article D768-3
- CITATION Article D765-3