Code de la sécurité intérieure - Article R273-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c863b62-201b-44b5-a14c-fb0cbbf805a5
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029669333/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669333/article-r273-5/versions/0c863b62-201b-44b5-a14c-fb0cbbf805a5/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :
1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code ;
2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
3° Soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
4° Soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 4, II (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
- CITATION Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Coordination avec les services... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R273-4 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R211-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R273-4