Code de la sécurité intérieure - Article R344-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7692956-adfc-4e9f-baea-f11ff661217e
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042989253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042989253/article-r344-14/versions/d7692956-adfc-4e9f-baea-f11ff661217e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :
1° Les jeux d'argent et de hasard ;
2° Les machines à sous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 2, al. 4 à 7 du I ecqc les casinos (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 24
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-38 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L324-2
- CITATION Article L324-2
- CITATION Article 24
- CITATION Article R344-38