Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2caf4ef6-6554-4256-a45b-2d193c0c7889
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029687942/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029687942/article-3/versions/2caf4ef6-6554-4256-a45b-2d193c0c7889/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.
Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.
Historique
Évolution juridique
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