Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 132e73ea-18cb-4201-9b7e-018ccd38454a
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029687947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029687947/article-2/versions/132e73ea-18cb-4201-9b7e-018ccd38454a/
Sommaire du texte
Texte
Les installations de sécurité transférées et situées sur le réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'Autorité portuaire et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 5351-4 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5351-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5351-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5351-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5351-4