Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67fbf0c7-4059-4475-9fb7-f82cd1e7f3cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029702472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029702472/article-3/versions/67fbf0c7-4059-4475-9fb7-f82cd1e7f3cc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Fonds remboursables du public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-25-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-25-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-25