Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 277

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 mai 2013

Art. 44, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 mai 2013

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 44

I.-La référence au règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 est remplacée par une référence au présent arrêté dans les dispositions réglementaires suivantes :

1° Au b de l'article 2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;

2° Au c du 2.1 et au 2.4 de l'article 2 ainsi qu'à l'article 7 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié susvisé ;

3° (Supprimé) ;

4° A l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ;

5° A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé ;

6° Aux articles 42,44 et 56 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé ;

7° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.

II.-(Supprimé) ;

III.-Au cinquième alinéa du 1.1 de l'article 1er du règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié susvisé, les mots : " à l'article 4 (s) " sont remplacés par les mots : " au s de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ".

IV.-Au premier alinéa de l'article 12 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié susvisé :

1° Les mots : " par l'article 28 du règlement n° 97-02, nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement " sont remplacés par les mots : " les articles 134 à 139 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution " ;

2° Les mots : " de l'organe exécutif " sont remplacés par les mots : " des dirigeants effectifs au sens du a de l'article 10 de de de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution " et les mots : " de l'organe délibérant " sont remplacés par les mots : " de l'organe de surveillance au sens du b de l'article 10 du même arrêté " ;

V.-Au deuxième alinéa de l'article 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 modifié susvisé, les mots : " à l'article 38 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé. " sont remplacés par les mots : " à l'article 241 de de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. "

VI.-A l'article 5 du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié, les mots : " définies à l'article 21 du règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux articles 111 et suivants de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ".

VII.-A l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : " à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé " sont remplacés par les mots : " à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ".