Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 234
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36a99a3e-d9b8-4295-813b-97ed9c88b194
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029703448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029703448/article-234/versions/36a99a3e-d9b8-4295-813b-97ed9c88b194/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises assujetties :
a) S'assurent que leur système de contrôle au sens de l'article 11 inclut leurs activités externalisées ;
b) Se dotent de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 12, de leurs activités externalisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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