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Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 233

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Mise à jour en retard — b2ede98c-5924-4d47-9eb2-ff3a143d42ce
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029703446/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029703446/article-233/versions/b2ede98c-5924-4d47-9eb2-ff3a143d42ce/
Sommaire du texte


Les entreprises assujetties qui recourent à des agents, dans les conditions du I de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier, ou à des personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans les conditions posées aux articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier, s'assurent du respect des dispositions des articles 234 à 239, à l'exception du a et du c de l'article 239.

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  1. Version 233 — VIGUEUR

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L523-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L525-8 — Cible absente ou non résolue

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