Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74eef783-4082-4104-94a9-e0d558cc1ec0
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029707223/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029707223/article-13/versions/74eef783-4082-4104-94a9-e0d558cc1ec0/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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