Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 5

Tout organisateur d'accueil de scoutisme dépose, au titre de l'année scolaire, la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe III au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier accueil.
La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
Il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe III-1 au présent arrêté :

- au plus tard huit jours avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée en ce qui concerne l'équipe d'encadrement ;
- au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances ;
- tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.