Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f22f2ef-4c57-4251-96d1-44c4d875abc1
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029707252/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029707252/article-4/versions/6f22f2ef-4c57-4251-96d1-44c4d875abc1/
Sommaire du texte
Texte
Tout organisateur d'accueil de loisirs périscolaires dépose la fiche unique de déclaration conforme au modèle défini en annexe IV au présent arrêté au moins huit jours avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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