Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87b225d3-964d-4bd5-8ca2-bb6b2e6858c0
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029707224/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029707224/article/versions/87b225d3-964d-4bd5-8ca2-bb6b2e6858c0/
Sommaire du texte
Texte
Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0256 du 05/11/2014, texte nº 37 à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141105&numTexte=37&pageDebut=18640&pageFin=18665
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, v. init.