Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad19579c-a583-455b-9e59-e9475f0beb60
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029710353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029710353/article-3/versions/ad19579c-a583-455b-9e59-e9475f0beb60/
Sommaire du texte
Texte
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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