Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d14d9841-dcae-4156-bc0a-d79162861fbf
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029710356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029710356/article-6/versions/d14d9841-dcae-4156-bc0a-d79162861fbf/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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