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Code monétaire et financier - Article R511-2-2

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Version
Mise à jour en retard — e1f49ad1-d6ec-476a-8c38-8e5749997171
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029712124/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029712124/article-r511-2-2/versions/e1f49ad1-d6ec-476a-8c38-8e5749997171/
Sommaire du texte

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L. 511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne.

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  1. Version R511-2-2 — VIGUEUR

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