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Code monétaire et financier - Article R511-3-4

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Mise à jour en retard — af4c55fd-4b24-41c9-ae13-be5ca1b2c7f3
Début de validité
24 mai 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030636642/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030636642/article-r511-3-4/versions/af4c55fd-4b24-41c9-ae13-be5ca1b2c7f3/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3, sont incomplètes.

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