Code monétaire et financier - Article R515-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 245bf154-10e2-4d1b-9203-f4b5e9bab482
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034461609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034461609/article-r515-8/versions/245bf154-10e2-4d1b-9203-f4b5e9bab482/
Sommaire du texte
Texte
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R513-25 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R513-9 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R513-25
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1