Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b7a3b6a-61da-42c5-9a1e-727627041a90
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029715503/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029715503/article-5/versions/9b7a3b6a-61da-42c5-9a1e-727627041a90/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1