Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acdf353d-d54b-44c7-919f-c5b658972bf3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029702490/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029702490/article-11/versions/acdf353d-d54b-44c7-919f-c5b658972bf3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-13, Art. R318-14, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-18, Art. R318-19, Art. R318-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*231-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-8, Art. R318-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, Art. R*319-11, Art. R*319-12, Art. R*319-14, Art. R*319-15, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-1, Art. R452-2, Art. R452-18, Art. R452-21, Art. R452-26, Art. R452-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-22, Art. R318-23, Art. R*319-3, Art. R*319-4, Art. R*319-6, Art. R*319-7, Art. R*319-9
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Conventions avec les établissements... (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Conventions avec les établissements... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-8 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-11 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-12 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-14 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-15 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-28 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-29 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-30 (T)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-6 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-7 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-9 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-14 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-18 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-19 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-20 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-22 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-23 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-18 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-21 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-26 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R319-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R319-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R319-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R319-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R319-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R319-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*319-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R231-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*319-14