Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34d2b65e-2e66-4867-b547-f1e8328a06ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029719016/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029719016/article-4/versions/34d2b65e-2e66-4867-b547-f1e8328a06ba/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-10, Art. L511-12, Art. L511-12-1, Art. L511-15, Art. L511-15-1, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-24, Art. L511-26, Art. L511-27, Art. L511-42, Art. L512-67, Art. L514-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-16 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-17 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-21 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-22 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-24 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-26 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-27 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-42 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L512-67 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L514-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L511-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-67