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Code monétaire et financier - Article L511-26

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Version
Mise à jour en retard — 027b558d-2f75-4518-9fa2-d24061b63512
Début de validité
8 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029722018/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029722018/article-l511-26/versions/027b558d-2f75-4518-9fa2-d24061b63512/
Sommaire du texte

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33, ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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