Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd2a767a-d500-450b-b38c-6c68803b10b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029719018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029719018/article-5/versions/bd2a767a-d500-450b-b38c-6c68803b10b2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-28, Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-31-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-28 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-38 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-40 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-31-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-31-4