Code général des impôts - Article 1599 O
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e65e044-3370-41d4-961f-866f4249af1a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029720726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029720726/article-1599-o/versions/2e65e044-3370-41d4-961f-866f4249af1a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 17