Code général des impôts - Article 1599 P

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Version: Mise à jour en retard — 183148a3-0351-4f11-a4a5-111365886015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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  1. Titre premier : Impositions communales
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  2. Titre II : Impositions départementales
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  3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
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    Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre II : Droits d'enregistrement
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    Article 1599 N
    
    Article 1599 N
    
    Article 1599 O
    
    Article 1599 O
    
    Article 1599 P
    
    Article 1599 P
  4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
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  5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
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  6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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  7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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  1. Titre premier : Impositions communales
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  2. Titre II : Impositions départementales
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  3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
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    Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre II : Droits d'enregistrement
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    Article 1599 N
    
    Article 1599 N
    
    Article 1599 O
    
    Article 1599 O
    
    Article 1599 P
    
    Article 1599 P
  4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
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  5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
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  6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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  7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Provenance

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Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.