Code monétaire et financier - Article R631-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2365acb4-9a8b-4077-8acd-d02ca2a54dd2
- Début de validité
- 3 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028672860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028672860/article-r631-3/versions/2365acb4-9a8b-4077-8acd-d02ca2a54dd2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.
La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R633-3 (M)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R633-3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-2