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Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - Article 1

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Mise à jour en retard — fb780114-b63b-4b75-8992-988093c149ae
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029729209/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029729209/article-1/versions/fb780114-b63b-4b75-8992-988093c149ae/
Sommaire du texte

Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.

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